Loi Boutin
Votre contact : Emmanuel BEAUDON
Pourquoi réaliser un mesurage Boutin ?
Louer un bien va être soumis à un mesurage loi Boutin.
Ce mesurage consiste en un calcul de la surface habitable du bien qui va être loué.
Les modalités du mesurage Boutin sont expliquées dans la loi Boutin ; il est nécessaire de les connaître pour effectuer un calcul juste.
Car une surestimation de plus de 5 % exposerait le propriétaire bailleur à de potentielles sanctions, comme une baisse du montant du loyer proportionnelle.
Ainsi, même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour ce mesurage, à l’image d’Activ'Expertise REIMS EST.
Conformité.
À partir du moment où le bien ne fait pas l'objet de travaux qui en modifient sa surface, le mesurage Boutin a une conformité illimitée.